Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des ventes de produits et prestations de services réalisées par Carnot Énergies (ci-après « Carnot ») auprès de ses clients particuliers (ci-après « le Client »).

Toute commande passée auprès de Carnot implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Carnot se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du bon de commande.

2. Produits et services

Carnot propose les produits et services suivants :

• Fourniture et installation de panneaux photovoltaïques
• Fourniture et installation de batteries de stockage d'énergie
• Étude technique et simulation d'économies personnalisée
• Suivi de production et accompagnement via l'application CARNOT
• Démarches administratives (déclaration préalable, demande de raccordement Enedis, CONSUEL)
• Maintenance et service après-vente sur la durée du contrat

Les caractéristiques détaillées des produits (marque, puissance, nombre de panneaux, type de batterie) sont précisées dans le devis signé par le Client.

3. Devis et formation du contrat

Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit établi après visite technique ou étude à distance. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

Le contrat est formé à la date de signature du bon de commande par le Client. Aucun acompte ne peut être encaissé avant l'expiration du délai légal de rétractation de 14 jours (voir article 5).

Carnot s'engage à ne pas proposer de devis pour des installations dont la rentabilité ne peut être garantie au regard de la situation du Client (exposition, consommation, structure du toit). Dans ce cas, le Client en est informé par écrit.

4. Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) et incluent :

• La fourniture du matériel
• La main-d'œuvre et l'installation
• Les démarches administratives et de raccordement
• L'accompagnement sur la durée du contrat

Les modalités de paiement sont les suivantes :

• Acompte : versé après expiration du délai de rétractation, selon les conditions précisées au devis
• Solde : versé à la réception des travaux, contre signature du procès-verbal de réception

En cas de financement, les conditions sont celles du partenaire financier mentionné au devis. Le crédit est soumis à l'accord du prêteur.

5. Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la signature du bon de commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email à [email protected], en utilisant le formulaire de rétractation ci-dessous ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté.

En cas de rétractation, Carnot rembourse toutes les sommes versées dans un délai de 14 jours suivant la réception de la notification.

Formulaire de rétractation :
À l'attention de Carnot Énergies — [email protected]
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.

6. Installation et délais

Les délais d'installation sont donnés à titre indicatif et courent à compter de l'obtention de l'ensemble des autorisations administratives nécessaires (déclaration préalable de travaux, accord du gestionnaire de réseau). Ces délais peuvent varier en fonction des contraintes techniques, climatiques ou administratives.

L'installation est réalisée exclusivement par des artisans salariés ou sous-traitants directs de Carnot, titulaires de la certification RGE. Aucun prestataire extérieur non qualifié n'intervient sur le chantier.

Un procès-verbal de réception est signé par le Client à la fin de l'installation. Il marque le point de départ des garanties commerciales et légales.

7. Garanties

7.1 Garanties légales

• Garantie de conformité (art. L. 217-4 et s. C. conso) : 2 ans sur les produits fournis
• Garantie des vices cachés (art. 1641 et s. C. civ.) : 2 ans à compter de la découverte du vice
• Garantie décennale (art. 1792 C. civ.) : 10 ans sur les travaux de pose pour tout dommage compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination

7.2 Garanties fabricant

• Panneaux photovoltaïques : garantie produit 10 à 12 ans, garantie de performance linéaire 25 ans (selon fabricant précisé au devis)
• Onduleur : garantie 5 à 10 ans (selon fabricant)
• Batterie de stockage : garantie 10 ans ou nombre de cycles (selon fabricant)

7.3 Garantie économies Carnot

Carnot s'engage contractuellement à ce que le Client réalise des économies sur sa facture d'électricité lors de la première année suivant l'installation. La vérification s'effectue par comparaison de deux relevés EDF : l'un avant installation (référence), l'autre 12 mois après la mise en service.

Si le coût total (facture EDF résiduelle + mensualité Carnot) dépasse la facture EDF de référence, Carnot rembourse automatiquement la différence, sur simple présentation des relevés. Aucune condition cachée, aucun intermédiaire.

Cette garantie est précisée et formalisée dans le contrat individuel signé avec le Client.

8. Service après-vente et suivi

Un Conseiller Carnot est désigné nominativement pour chaque Client dès la signature du contrat. Il constitue l'interlocuteur unique du Client pour toute question relative à son installation, de la mise en service jusqu'à la fin du contrat.

Le Client peut contacter son Conseiller par téléphone ou email aux horaires communiqués lors de la mise en service. En cas de panne ou dysfonctionnement, Carnot s'engage à accuser réception de la demande sous 48 heures ouvrées et à proposer une intervention dans les meilleurs délais.

Le suivi de production est accessible en temps réel via l'application CARNOT, disponible sur iOS et Android.

9. Aides et subventions

Carnot informe le Client des aides disponibles à la date du devis (prime à l'autoconsommation, MaPrimeRénov', TVA réduite, etc.) et peut en faciliter les démarches. Toutefois :

• Les simulations d'économies de Carnot sont calculées sans intégrer les aides, afin de garantir leur robustesse quelle que soit l'évolution des dispositifs publics
• Carnot ne peut être tenu responsable de la suppression, modification ou non-obtention d'une aide postérieure à la signature du contrat
• L'obtention des aides ne conditionne pas la garantie économies Carnot

10. Responsabilité

Carnot est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle et décennale pour l'ensemble de ses interventions. Les coordonnées de l'assureur sont communiquées sur demande.

La responsabilité de Carnot ne saurait être engagée en cas de dommages résultant d'une utilisation anormale de l'installation, de modifications effectuées sans accord de Carnot, ou de catastrophes naturelles.

11. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité et au RGPD.

12. Médiation et règlement des litiges

En cas de litige, le Client est invité à contacter en premier lieu le service client de Carnot à l'adresse [email protected].

À défaut de résolution amiable dans un délai de 60 jours, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Carnot adhère au service de médiation suivant :

• Médiateur : —
• Site : —

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut d'accord amiable, les litiges relèvent des tribunaux compétents du ressort du siège social de Carnot Énergies, sauf disposition légale impérative contraire.

13. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.